Condition Générale De Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens vendus sur le site.

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

En cas de création d’un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande.

Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est réputée être celle de la date de la commande, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.

Concernant les produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d’un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Pour les produits : Prix - frais de livraison & modalités de règlement

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. Notre société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

Dans la mesure où de nombreux produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des clients, les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxe et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Les prix des produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de notre société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Notre société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Notre Société invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.

Retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Concernant les produits vendus - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pour les produits : Livraison - Transport - Réception : Livraison

Les livraisons des commandes passées sur le site se limitent à la France métropolitaine. Le mode de livraison proposé au client est Livraison Gratuite par La Poste, à leurs conditions de ventes. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport.

Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Le délai de livraison est précisé lors du processus d’achat, en fonction du mode de livraison retenu par le client. En tout état de cause, il est calculé à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral de la commande (principal et accessoires). Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail afin d’être informé du suivi de sa commande ou bien utiliser la plateforme de suivi sur le site.

Ce suivi permet au client de connaître l’état d’avancement du traitement de sa commande, mais également l’état de l’expédition. Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par e-mail. Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de la part de ce dernier.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérées comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies, etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l’état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par mail à help@madame-pin-up.com, au vendeur dans les 14 jours suivants leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves est réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui est dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie. En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis.

En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par mail à help@madame-pin-up.com sans que cette information n’oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, du fait de leurs spécificités.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse email : help@madame-pin-up.com en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s), objet de l’exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur, Le XXX (préciser la date d’achat),

je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX

NOM - prénom - signature

Conséquence du droit de rétractation : retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf.

Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d’hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Données personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

À ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès. Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site. Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse email help@madame-pin-up.com

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.